J.O. Numéro 250 du 28 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16273

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Arrêté du 19 octobre 1998 pris pour l'application de l'article R. 139-2 du code de la sécurité sociale

NOR : MESS9823361A



La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 139-2, R. 139-1 et R. 139-2 ;
Vu la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, notamment les articles 5 et 15 ;
Vu le décret no 98-686 du 30 juillet 1998 pris pour l'application de l'article L. 139-2 du code la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 1998 pris pour l'application des articles R. 139-1 et R. 139-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 août 1998 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 août 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les estimations pour 1998 des pertes de cotisations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, visées au 1o de l'article R. 139-2 du code de la sécurité sociale, s'établissent de la façon suivante :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 250 du 28/10/1998 page 16273 à 16274
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Art. 2. - La clef de répartition provisoire pour 1998, visée au 3o de l'article R. 139-2 du code de la sécurité sociale, s'établit, compte tenu des estimations de pertes de cotisations telles que définies à l'article précédent et de la fraction de ressources affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en application du a du 2o de l'article L. 139-2 du même code, de la façon suivante :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 250 du 28/10/1998 page 16273 à 16274
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Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur de l'artisanat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 octobre 1998.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
C. Dubreuil
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'artisanat :
Le sous-directeur,
R. Maccari